rupture conventionnelle cdd
Aucune action ne permet de constater un accord commun entre eux. CDD. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Entretien entre l'employeur et le salarié, le non-respect de ces obligations permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de, (https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=calculerdelairetractation), tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation doit être présenté au, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14599.do), Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, (https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=14), (https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr/PortailPublic/jcms/c_5005/fr/tableau-de-bord?portal=gc_5297), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. La rupture conventionnelle n'est prévue que pour le CDI, la loi ne prévoit rien sur la rupture conventionnelle en CDD. espace personnel. Il ne s'agit cependant pas de la rupture conventionnelle du contrat, utilisée dans le cadre du CDI. Rupture de CDD (conventionnelle, démission…) Comme son nom l'indique, le Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.) C'est l' article L1243-1 du Code du travail . L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Précisez les conditions spécifiques négociées (clause de non-concurrence, etc.) Demande de rupture conventionnelle. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La rupture conventionnelle RMT Mai 2020 12 › Calcul de l'indemnité : précisions - Rémunération brute de référence = rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la date de rupture conventionnelle (sauf remboursements de frais, prime de changement de résidence, etc) Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse), Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte), contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Direction de l’information légale et administrative, Elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur, Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un, Elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, La procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique, La rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de, L'employeur a exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle, Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, Membre de son organisation syndicale d'employeurs (ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l'entreprise emploie moins de 50 salariés), Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail, Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, Soit directement en ligne en utilisant le, En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées, Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective, Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, Conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, Critères de départage entre candidats au départ, Manières de calculer des indemnités de rupture garanties au salarié, Mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents. L'absence de réponse équivaut à une acceptation implicite. Vous avez noté 1 sur 5 : Voulez quitter emploi cadre d'une rupture conventionnelle un modele lettre demande rupture conventionnelle a l'amiable a adresser a employeur. La rupture conventionnelle n'est pas accessible aux salariés en contrat à durée déterminée (cdd), ni aux agents de la fonction publique. Les 5 conseils pour bien rédiger une rupture conventionnelle. Pôle emploi ouvre droit à l'are si la démission est considérée comme légitime. Indemnité de licenciement : comment calculer l’indemnité de licenciement ? La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16, Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1, Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14, Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI (PDF - 84.0 KB), Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI (PDF - 65.4 KB), Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI (PDF - 3.4 MB), Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC), Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé, Rupture conventionnelle - Calcul du délai de rétractation, Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Rupture conventionnelle : mode de rupture du contrat, établi entre un employeur et un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). Rupture conventionnelle 2018 : quelle indemnité est perçue . Rupture à l'amiable : une alternative de la rupture conventionnelle en CDD. L’employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat. Conformément à cet article, il est possible de rompre un CDD prématurément dans certaines hypothèses qui sont : Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c'est-à-dire avant la date initialement prévue. Mise au point étant faite, si vous êtes d'accord tous les deux, commencez par vous entretenir avec votre salarié, au moins une fois, pour décider avec lui d'une date de fin du contrat . Par conséquent il n'y a pas à respecter cette. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. La Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables: titleContent, à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. La rupture conventionnelle est une modalité de rupture qui n'est applicable qu'au contrat de travail CDI, pas au CDD. En effet, il n'existe pas de rupture conventionnelle de CDD à proprement parler. Selon l'article L1243-1 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent opter pour une rupture à l'amiable s'ils souhaitent mettre fin à un CDD avant son terme. Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ? Fin de la période du cdd, rupture conventionnelle, licenciement (pour tous motifs)… Rupture conventionnelle, licenciement, démission ? Attention : le dispositif de la rupture conventionnelle ne peut s'appliquer ni aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique. La rupture conventionnelle est un type de fin de contrat réservé aux salariés en CDI. Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. Toutefois, nous vous recommandons vivement d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur. Il n'est pas possible de mettre fin à un CDD avant son terme par une rupture conventionnelle classique. Si vous êtes sous contrat cdd, la rupture conventionnelle n'est pas possible. Dans le cadre fixé par le Code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. d’inactivité. Ainsi, seule la date du départ de l'employé fixée dans la convention signée et homologuée est considérée. Cette rupture permet d'avoir une indemnité de licenciement ainsi que la possibilité de bénéficier de l'assurance chômage. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective. Ceux en CDD ne peuvent donc pas y prétendre, mais rien ne les empêche de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec leur employeur sans avoir recours à la rupture conventionnelle. Exemple : un simple échange d'e-mails entre l'employeur et le salarié mentionnant notamment la remise des documents de fin de contrat ne suffit pas à démontrer la volonté commune de rompre le contrat de travail. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l'employeur, en dehors de la période d'essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI). Le principe est le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l'échéance du terme fixée dans le contrat. Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l'entreprise (représentant du personnel), soit un conseiller du salarié en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise. Tout comme dans le secteur privé, la rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Légalement, en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement à l'amiable à l'issu d'un CDI (en effet, il n'existe pas de rupture conventionnelle pour les CDD à proprement parler), il faut calculer l'indemnité de l'employé en considérant plusieurs facteurs, notamment son ancienneté au sein de l'entreprise. simulateur(https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=calculerdelairetractation). Modèle gratuit de lettre de rupture amiable d'un contrat de travail à durée déterminée (cdd) décidé d'un commun accord entre le salarié et son employeur. Rupture conventionnelle et procédure : Comment rompre son contrat par convention ? Convention de rupture anticipée de CDD. Si la Direccte n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée. Cette photographie numérique de Modele Lettre Rupture Cdd Avancée Lettre De Demande De Rupture Conventionnelle Cdd Lettre a une taille d'image 900x1274 de pixel. Mais bon, les prud'hommes sont connus pour avoir une interprétation à géométrie variable de la justice, donc tout peut arriver. Un entretien à la rupture conventionnelle doit ainsi y avoir lieu au préalable afin de déclarer que le contrat cdd et toutes ses conséquences se termineront avant le terme que les deux parties ont déterminé avant. La rupture conventionnelle n'est pas accessible aux salariés en contrat à durée déterminée (cdd), ni aux agents de la fonction publique. Exemples : Le salarié peut alors percevoir des indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Si la Direccte refuse de valider l'accord, l'employeur doit présenter un nouvel accord qui prend en compte les modifications demandées. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Rupture conventionnelle » sera mise à jour significativement. Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Connectez-vous et recevez une La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif. Plus éloignés que la rupture amiable de la rupture conventionnelle, il existe d'autres modes de rupture du CDD possibles, qui ressemblent plutôt à la démission ou au licenciement. CDD. L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties. Cette convention doit prévoir les conditions suivantes : L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Lors de chaque entretien, l'employeur peut se faire assister par l'une des personnes suivantes : Si l'employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l'entretien (par écrit ou oralement). Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause). Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. En revanche, si vous êtes dans l'un des cas suivants, alors vous ne pouvez pas demander une rupture conventionnelle : Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. La rupture conventionnelle n'est pas accessible aux salariés en contrat à durée déterminée (cdd), ni aux agents de la fonction publique. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé: titleContent, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Rupture conventionnelle de cdd / cdi , licenciement économique ou pour faute grave. En CDI, j'ai signé une rupture conventionnelle avec date de fin du contrat de travail effective fin septembre 2014. Si l'employeur choisit de prendre une assiette de calcul d'indemnité d'activité partielle plus favorable aux salariés, il ne pourra demander l'allocation . Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation (art. Tout le monde sait que les contrats CDD ne peuvent être rompu avant la fin de la période pour laquelle on aura signer. Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l'article L. Procédures et lettres CDI et CDD L'intégralité des procédures d'inaptitude et de licenciement pour inaptitude d'un salarié en CDI et de rupture de CDD pour inaptitude, la procédure . calcul des jours de congés payés les congés payés quel que soit le type de contrat. Quelles sont les conséquences d'une succession de contrats avec le même . Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ? Un employeur et son salarié peuvent, d’un commun accord, choisir de rompre un contrat à durée déterminée avant que celui-ci n'arrive à son terme. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La rupture d’un commun accord, appelée aussi « rupture amiable anticipée », en fait également partie. * Quel est le nom de votre association ? Le montant de mon indemnité fait que je vais avoir un délai de carence maximum (180j + 7j + quelques jours de CP). service en ligne(https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr/PortailPublic/jcms/c_5005/fr/tableau-de-bord?portal=gc_5297). Les autres justifications pour la rupture anticipée d'un CDD. La loi autorise en effet la rupture du contrat de travail d'un commun accord des deux parties. Mais, tous les salariés en CDI sont éligibles à ce système. Modèle de rupture conventionnelle en quelques clics POSTE Promesse d'embauche Description de poste Acceptation de candidature Refus de candidature Ordre de mission Avenant au contrat Modification de contrat Transfert de contrat Temps de travail Modification du temps de travail Demande d'entretien Demande d'avancement Acceptation d'avancement Refus d'avancement Règlement intérieur . Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. L'employeur reste libre d'embaucher si sa situation financière s'améliore. Calcul indemnité rupture conventionnelle : comment est-elle évaluée ? Rupture conventionnelle CDD : que dit le droit du travail ? La rupture conventionnelle est exclusive de toutes les autres formes de fin de fonctions (admission à la retraite, démission, licenciement ou révocation). Rupture conventionnelle et procédure : Comment rompre son contrat par convention ? À l’issue d’une rupture amiable du CDD, le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi et bénéficier des allocations chômage. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Si l'une des deux parties n'accepte pas l'accord, la rupture d'un commun accord ne pourra pas se faire. La rupture amiable d'un CDD est possible à tout moment. Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties (en vérifiant notamment qu'aucune pression n'a été exercée en lien avec le mandat du salarié protégé). Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte). La rupture conventionnelle CDD existe-t-elle ? Autres modes de rupture du CDD avant le terme initialement prévu . Elle doit être obligatoirement validée par la Dreets. La convention est adressée à la Dreets par l'employeur. Une erreur technique s'est produite. Autrement dit, les CDD ne peuvent pas faire l'objet d'une rupture conventionnelle telle qu'elle est décrite par le Code du travail. Précisez le nombre d'entretiens, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, la date de rupture du contrat de travail envisagée. Rupture conventionnelle de CDD dans la fonction publique. Parfait ! Rupture conventionnelle CDD : est-ce possible ? Essayez ultérieurement. Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale due en cas de licenciement pour motif économique. L’Administration précise que l’employeur et le salarié doivent signer un écrit pour mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord. Dans cette dernière hypothèse, le salarié doit, pour rompre son CDD, manifester clairement et sans équivoque sa volonté de rupture en raison de manquements de l’employeur à ses obligations (Cass. Afin de proposer un licenciement rupture conventionnelle, l'employeur ou le salarié doit en faire la demande par courrier sous le nom de lettre . Elle met fin de façon amiable le contrat de travail. 1° Votre futur CDD ne remet pas en cause la rupture conventionnelle mais le futur CDD ne pourra être conclus qu'après la rupture du contrat de travail rompu par RC . Bon à savoir : il est utile de préciser les conséquences financières dans l’écrit de rupture pour limiter les risques de contentieux. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. Si vous êtes en CDD et que vous souhaitez mettre fin à votre contrat, il ne vous sera donc pas possible de demander une rupture conventionnelle. Contrairement au CDI, en principe, la rupture du contrat de travail n'est pas possible pour un CDD.Le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat et permet, sous conditions, de bénéficier du chômage.. Néanmoins, il existe des exceptions légales qui permettent de rompre de manière anticipée le CDD.. Vous souhaitez savoir s'il vous est ouvert le droit au chômage à la fin du CDD? Il existe d'autres éléments permettant une rupture anticipée du CDD : Dès lors qu'une promesse d'embauche ou une copie du contrat de travail est fournie à l'employeur, le salarié a la possibilité de quitter son poste en respectant le préavis de départ de 1 jour par semaine travaillé pour un contrat sans terme . Si vous êtes sous contrat cdd, la rupture conventionnelle n'est pas possible. La rupture d’un commun accord du CDD n’est possible que si l’employeur, ou son représentant, et le salarié ont exprimé leur consentement d’une façon claire et sans ambiguïté. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l'indemnité versée par l'employeur, préavis à effectuer ou non). Exemple : le salarié ne doit pas donner son accord parce que l’employeur est violent. Implantée en 2008, la rupture conventionnelle ou rupture co' pour les intimes, vous permet de mettre un terme à votre contrat de travail tout en évitant les drames. On parle aussi de rupture du contrat à l'amiable. Quels recours ? Rupture du contrat d'un commun accord. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Laissez un délai de rétractation de 15 jours . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Aujourd'hui, nous allons vous parler d'un sujet qui va grandement vous intéresser car ils'agit des contrats CDD. À noter : lorsqu'un employeur signe une convention de rupture d'un CDD sans mentionner ni la date ni le lieu de signature, alors que le salarié, de nationalité étrangère, fait preuve de difficultés de compréhension de la langue française et d’un manque de connaissance du droit du travail, la rupture est abusive (Cass. Ce document est un modèle de convention de rupture anticipée permettant à un employeur et un salarié en CDD de mettre un terme, d'un commun accord, au contrat de travail qui les lie, avant la fin du contrat initialement prévue. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Les salariés en CDD ou en apprentissage ne sont pas concernés. Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation de proposer un poste disponible au salarié qui a accepté une rupture conventionnelle collective. Indemnité de licenciement : comment calculer l'indemnité de licenciement ? Peut-on bénéficier d'une rupture conventionnelle si on est en CDD ? L’écrit doit constater l’accord de l'employeur et du salarié pour que le contrat de travail prenne fin avant son terme initial. dès que l'information de la page « La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir d'un commun accord de la rupture du contrat de travail. Une rupture conventionnelle peut être demandée par les employés en contrat à durée indéterminée seulement, qu'il soit à temps complet ou partiel, excepté durant la période d'essai. Thèmes : Rupture anticipée CDD à l'initiative du salarié, démission, délai de prévenance, préavis, rupture conventionnelle, faute grave Par Clara M. 08/09/2021 La procédure de rupture d'un CDD demandée par le salarié est différente de celle d'un CDI Cerfa n° 14599*01 - Ministère chargé du travail, Accéder au Ooreka vous dit tout ce que vous devez savoir. La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés titulaires d'un CDI et leur employeur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si le nombre de salariés acceptant la rupture conventionnelle collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l'employeur, un partage est effectué selon un fixé par accord. RUPTURE CONVENTIONNELLE REFUSÉE : Que Faire ? L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire. La rupture conventionnelle et la rupture du CDD d'un commun accord sont des modes de rupture du contrat de travail strictement encadrés par le Code du travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La rupture conventionnelle est un type de fin de contrat réservé aux salariés en cdi. Les CDD et les intérims ne sont donc pas inclus. On ne doit pas parler de rupture conventionnelle d'un CDD, ce terme étant réservé au CDI.
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